Textes de lois et de références
à propos de la médiation de consommation
La France a transposé en droit national la directive européenne 2013 /11 /UE du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 et le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement et du conseil du 21 mai 2013, relatifs au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22CE relative au RECL, par les textes suivants de référence :
– l’ordonnance n° 2015 -1033 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
– Le décret n° 2015–1382 du 30 octobre 2015 relative à la médiation des litiges de la consommation.
– Textes suivants pris en application, ordonnances et décrets
Ainsi, désormais, la médiation de la consommation est régie par le code de la consommation de1993, refondu en 2016 , articles L611-1 à L616-3 et articles R612-1 à R616-2.
Article L612–1 du code de la consommation :
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Article L 616-1 du code de la consommation :
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont relève le professionnel doivent être inscrits de manière visible et lisible :
• sur son site internet, s’il dispose d’un tel support,
• sur ses conditions générales de vente ou de service,
• sur ses bons de commande,
• par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
Il doit également mentionner l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs, afin de permettre un accès aisé du consommateur au dispositif de médiation de ce ou ces derniers.
Enfin, lors de la conclusion d’un contrat écrit, il doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
Sanctions
Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Charte
En outre, le Centre de Médiation de la Drôme a adopté une Charte régissant les modalités de la médiation de la consommation disponible sur le lien suivant :CHARTE
Textes de lois :
- Directive du parlement européen et du conseil : à propos du règlement extra-judiciaire des litiges de consommation.
- Règlement du parlement européen et du conseil: à propos du règlement en ligne des litiges de consommation.
- Décret relatif à la médiation des litiges de la consommation : à propos du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
- Décret relatif à la médiation des litiges de la consommation : à propos de la médiation des litiges de la médiation.
- Décret relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises : à propos des conditions de désignations des médiateurs d’entreprise.
- Code de la consommation : à propos des parties législatives et réglementaires.
- Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (Art L 614-2)
Textes et sites en lien avec la médiation de consommation: