Vous êtes un professionnel
vous avez l’obligation :
– d’adhérer à un dispositif de Médiation de la Consommation reconnu par la C.E.C.M.C. en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
– de le mentionner dans vos C.G.V. sur votre site internet.
– d’en informer vos clients par tout moyen visible sur vos documents ou lieu de vente.
– tout manquement est passible d’une amende maximum de 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel
(Articles L.612-1 et L.641-1 du code de la consommation)
Vous êtes consommateur
avec l’aide d’un médiateur, optez gratuitement pour un mode amiable, et réglez votre conflit en matière de consommation. Ce mode amiable de règlement de litige est basé sur l’écoute et le dialogue.
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Vous pouvez rencontrer gratuitement un médiateur, pour une séance d’informations sur les médiations, chaque vendredi, avec ou sans rendez-vous, de 11h à 13h.
