Vacances d’été 2024:
Les permanences du Centre de Médiation de la Drôme cesseront le 12 juillet 2024 et reprendront à compter du vendredi 6 septembre 2024
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Vous êtes consommateur
avec l’aide d’un médiateur, optez gratuitement pour un mode amiable, et réglez votre conflit en matière de consommation. Ce mode amiable de règlement de litige est basé sur l’écoute et le dialogue.
Vous êtes un professionnel,
vous avez l’obligation :
– d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige
– de le mentionner dans vos C.G.V. sur votre site internet.
– d’en informer vos clients.
– tout manquement est passible d’une amende maximum de 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. (Articles L.612-1 et L.641-1 du code de la consommation)
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Vous pouvez rencontrer gratuitement un médiateur, pour une séance d’informations sur les médiations, chaque vendredi, avec ou sans rendez-vous, de 11h à 13h.
