étapes de la médiation à Valence

> Etape 1 : Préalable obligatoire

Je fais une réclamation préalable écrite auprès du professionnel concerné

> Etape 2 : Dans un délai de 1 an après ce courrier, saisine possible de Médiation Conso Drôme

Si pas de réponse à ma réclamation ou si pas d’accord suite à ma réclamation

—> Je saisis le médiateur en ligne grâce au formulaire

Ou

—> Je saisis le médiateur par courrier

> Etape 3 : Désignation du médiateur

Médiation Conso Drôme accuse réception de votre demande, et désigne un médiateur qui va vous contacter directement

> Etape 4 : Recevabilité de la demande

• Le médiateur vérifie la recevabilité de la demande
• Le médiateur notifie la saisine du Centre au professionnel

> Etape 5 : Médiation et conclusion

• Le médiateur analyse les pièces et met en place la médiation
• Les parties tentent de trouver par elles-mêmes une solution avec l’aide du médiateur
• A défaut, le médiateur formule une proposition aux parties qui peut être acceptée ou refusée
• En cas de refus de la solution proposée, vous pouvez avoir recours à la justice