MÉDIATION CONSOMMATION DRÔME
QUI SOMMES-NOUS ?
Le Centre de Médiation de la Drôme a créé le pôle d’activité MÉDIATION CONSO DRÔME en 2021, dénomination de l’entité sous laquelle le Centre de Médiation de la Drôme peut intervenir en matière de médiation de la consommation. Ce pôle d’activité comporte des médiateurs formés et qualifiés pour la médiation de la consommation et des administrateurs.
Le Centre de Médiation de la Drôme, est une association loi 1901 créée le 6 février 2002 qui regroupe des médiateurs réalisant des médiations judiciaires et conventionnelles. Son objet est la promotion, la pratique et le développement de la médiation ainsi que la formation de ses membres. Pour plus d’informations : https://cmd26.org/
Le Centre de Médiation de la Drôme a obtenu le 28 avril 2023 son référencement comme Médiateur de la Consommation auprès de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), pour son pôle d’activité MÉDIATION CONSO DRÔME.
Les médiations de la consommation effectuées par MÉDIATION CONSO DRÔME se déroulent en langue française.
MÉDIATION CONSO DRÔME se situe dans les locaux du siège du Centre de Médiation de la Drôme 19 bis Rue Jonchère, à Valence 26000. Des permanences y sont tenues tous les vendredis de 11h à 13h hors vacances.
Son site Internet est : www.mediation-conso-drome.org
Son adresse courriel est : mediationconsodrome@gmail.com
Son numéro de téléphone est : 07.88.82.55.42
Inscription sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC, consultable dans l’onglet “Associations ou sociétés de médiateurs”: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
La médiation de la consommation est un mode amiable de résolution des litiges, gratuit pour le consommateur et à charge exclusive du professionnel. Elle est régie par les articles L611-1 à L616-3 et articles R612-1 à R616-2 du Code de la Consommation.
Elle est mise en œuvre uniquement à la demande du consommateur.
Le processus de médiation de la consommation s’applique aux litiges contractuels, nationaux ou transfrontaliers, entre un consommateur et un professionnel, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Cette obligation résulte de l’article L. 612-1 du code de la consommation.
Médiation Conso Drôme établit un rapport annuel. Il comporte les informations conformes à l’Article R614-2 du Code de la Consommation:
- Nombre de litiges pour lesquels l’entité de médiation a été saisie et leur objet.
- Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter.
- Proportion des litiges qu’elle a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus.
- Pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption.
- Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges.
- S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées.
- Existence de la coopération au sein des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers.
- Pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.
