Votre médiateur en cas de Litiges immobilier

En matière immobilière, la médiation de la consommation s’applique uniquement pour les litiges concernant les mandats. Les acquisitions immobilières, les compromis de vente, certains litiges en copropriété, les locations immobilières ne relevent pas de la médiation de la consommation. Cette règle ne s’applique pas pour les logements sociaux et pour les locations de box