L’Entité Médiation Conso Drôme dépend du Centre de médiation de la Drôme qui bénéficie des cotisations de ses membres, de subventions et d’une partie des honoraires de médiation.
A ce jour, l’Association n’est pas soumise à la TVA.

Chaque professionnel adhère pour trois ans, renouvelables tacitement, moyennant une cotisation annuelle de :

– Professionnels de 1 à 5 salariés : 60 € soit 180 € pour trois ans

– Professionnels de 6 à 10 salariés : 100 € soit 300 € pour trois ans

– Professionnels de 11 à 50 salariés : 200 € soit 600 € pour trois ans

– Professionnels de 51 à 300 salariés : 300 € soit 900 € pour trois ans

– Professionnels de plus de 300 salariés: 500 € soit 1 500 € pour trois ans

Pour chaque médiation, un honoraire est facturé exclusivement au professionnel.

Pour le consommateur demandeur, la gratuité est totale.

Pour une médiation de consommation simple réalisée par téléphone, par échange de mails ou par correspondances, le tarif est de 150 €.

Pour une médiation de consommation complexe en présentiel, le tarif de base est de 720 € pour un entretien individuel avec chaque partie, et une réunion plénière, pour une durée totale de 4 heures maximum, outre 1 heure de gestion administrative au tarif de 120€. Au-delà, le tarif est de 240 € par heure supplémentaire

Les frais de déplacement éventuels du consommateur et du médiateur ne sont pas compris dans le tarif et seront pris en charge par le professionnel sur justificatifs.

L’entité de médiation détermine dans son budget global des ressources pour son fonctionnement, et des moyens identifiés et suffisants pour l’information des consommateurs et des professionnels sur la médiation des litiges de la consommation.

Ce budget comporte donc trois orientations:

1° Il est destiné à promouvoir la Médiation de la Consommation, tant auprès des consommateurs que des professionnels:

• en publiant une newsletter sur son site qui apporte des informations, des articles de presse, des dates d’évènements, des progrès et des exemples anonymes de litiges résolus.
• en organisant des rencontres avec les professionnels, des colloques, des conférences, des séances d’information.
• en sensibilisant les groupements de professionnels, les fédérations, à l’amélioration de leur relation avec leurs adhérents en qualifiant le lien avec le consommateur/client, à leur approche du différend, et aux modes de résolutions amiables des litiges.

2° Il est aussi consacré à couvrir les frais suivants, notamment :

• frais de création, de développement et de maintenance de son site Internet consacré à la médiation des litiges de la consommation ; frais postaux et de photocopies ; frais téléphoniques et internet.
• investissements spécifiques;
• frais de gestion administrative des demandes de médiation ;
• frais de fonctionnement de toute nature (dont les frais de personnel, s’il y a lieu).

Si le médiateur souhaite faire appel à un expert, les frais de cette expertise sont à la charge de l’entité de médiation.

3°Il permet enfin les rétributions versées au médiateur, personne physique, désigné pour régler le litige :

Le paiement des honoraires correspondant au traitement d’un dossier de médiation par le médiateur, personne physique, se fait auprès de Médiation Conso Drôme qui les rétrocède en partie au médiateur concerné selon une convention d’honoraires.

L’entité de médiation conserve 1/3 du coût de la médiation versé par le professionnel, le médiateur perçoit quant à lui à titre d’honoraires 2/3 du coût de la médiation versé par le professionnel.

Notas:

– Si le professionnel ou le consommateur souhaite faire appel à un expert, les frais de cette expertise sont à sa charge.

– En cas de demande conjointe du professionnel et du consommateur d’expertise, les frais sont partagés entre les parties au litige.

– Il est rappelé que les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades du processus de la médiation.

Ces frais sont financés de la manière suivante :
a) Le professionnel verse une cotisation annuelle de 60 à 500 € en fonction du nombre de salariés, payable à l’adhésion lors de la signature de la convention. Cette cotisation est versée pour trois ans.
b) Le coût de la prestation de médiation est supporté par le professionnel soit un montant allant de 150 € pour une médiation simple à 720 € pour une médiation complexe (de 4 heures maximum).